Publié le 15-02-2021
Conseils aux OF #Conseil aux OF #cotisations à verser aux OPCO
Si vous êtes employeur, vous devez participer au développement de la formation professionnelle et de l’alternance. Cela passe par le financement direct d’actions de formation au bénéfice des salariés et par le versement de plusieurs contributions légales.
La contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance appelée Cufpa se compose de deux volets : La contribution à la formation professionnelle (CFP) et la taxe d’apprentissage.
L’effectif annuel moyen de l’entreprise, moins de 11 salariés ou 11 salariés et plus, détermine le taux de cette contribution.
Pour les entreprises de moins de 11 salariés, la CFP est de 0.55% de la masse salariale et la taxe d’apprentissage est de 87% de 0.68% de la masse salariale (ou 0.44% pour Alsace-Moselle).
Pour les entreprises de 11 salariés et plus, la CFP est de 1% de la masse salariale et la taxe d’apprentissage est de 87% de 0.68% de la masse salariale (ou 0.44% pour Alsace-Moselle).
De plus, Les montants des contributions sont soumis à la TVA au taux de 20 %, sauf si l’Opco est exonéré de TVA.
Elle est composée du montant des salaires bruts soumis aux cotisations de sécurité sociale et versés au cours de l’année civile selon la N4DS / DSN, également appelée masse salariale (MS).
Est pris en compte tout salarié avec lequel l’entreprise a conclu un contrat de travail (caractérisé par un lien de subordination effectif, la fourniture du travail et le paiement d’une rémunération).
Calculé au 31 décembre 2020, l’effectif est égal, tous établissements confondus, à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile. L’effectif mensuel comprend l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents (CDI, CDD…) et en prenant en compte leur temps de travail.
Une mission de financement et de gestion des fonds
La totalité des sommes destinées au financement de la formation et de l’alternance est reversée à France compétences qui est chargée d’assurer la répartition et le versement de ces fonds. Ainsi France compétences verse aux Opco les fonds pour l’aide au développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés et pour le financement de l’alternance.
L’Opco gère ces fonds au titre de deux sections financières différentes et prend en charge :
- Les actions concourant au développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés ;
- Les contrats de professionnalisation et, à compter du 1er janvier 2020, les contrats d’apprentissage, les dépenses afférentes à la formation du tuteur et du maître d’apprentissage et à l’exercice de leurs fonctions ;
- Les actions de reconversion ou de promotion par l’alternance (dispositif "Pro-A") ;
- Les coûts de formation engagés pour faire face à de graves difficultés économiques conjoncturelles si un accord de branche le prévoit, pendant une durée maximale de deux ans ;
- La préparation opérationnelle à l’emploi (POE) ;
- Les dépenses afférentes à la participation d’un salarié ou d’un bénévole à un jury d’examen ou de validation des acquis de l’expérience (VAE) selon les modalités fixées par accord de branche ;
- Les dépenses d’investissement visant à financer les équipements nécessaires à la réalisation des formations.
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